ce qu’il faut retenir de l’actualité
l’article 25-12 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs prévoit qu’un bail spécial, dénommé “bail mobilité” (non reconductible) peut être accordé à un locataire en « mutation professionnelle ». Dans une réponse ministérielle du 7 Novembre 2023, le Ministère du logement a précisé la notion de mobilité...
Dans une réponse ministérielle du 31 Octobre 2023, le Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires a précisé les conditions qui permettent à un propriétaire bailleur d’appliquer un complément de loyer lors de la location d’un logement situé dans une commune concernée par l’encadrement des loyers. L’article 3 du décret n°...
Banque de France. Niveau national – Par les principaux courtiers. AUVERGNE – RHÔNE – ALPES. BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE. BRETAGNE. CENTRE-VAL-DE-LOIRE. HAUTS-DE- FRANCE. GRAND EST. NORMANDIE. OCCITANIE. PARIS – ILE – DE – FRANCE. MÉDITERRANÉE. Secteur OUEST. Secteur Sud-Ouest. Pour consulter les taux du mois d’Octobre 2023.
L’article 3-2 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatif prévoit qu’en fin de bail un état des lieux est établi , dans les mêmes formes et en autant d’exemplaires que de parties lors de la remise et de la restitution des clés. Il est établi contradictoirement et amiablement...
Lorsqu’un immeuble fait l’objet d’une indivision entre plusieurs indivisiaires, il peut arriver que l’un d’entre-eux finance ou fasse des travaux de réparation, d’entretien ou d’amélioration sur celui-ci; travaux qui augmenteront la valeur de l’immeuble. La question se posera alors de savoir comment sera prise en compte cette augmentation de valeur de l’immeuble au moment du...
Pour consulter l’avis publié au Journal officiel du 27/10/2023.
L’administration fiscale, dans le Bulletin officiel des finances publiques a fixé, pour la période du 30 Juin 2023 au 29 Septembre 2023, le taux maximum des intérêts déductibles au titre des comptes courant d’associés: Exercice de douze mois clos Taux de référence Entre le 30 juin 2023 et le 30 juillet 2023 4,07 % Entre …
AUVERGNE RHÔNE ALPES. BRETAGNE. BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE. CENTRE-VAL-DE-LOIRE. GRAND-EST. ÎLE-DE-FRANCE. HAUTS DE FRANCE. CORSE. NOUVELLE AQUITAINE. OCCITANIE. PAYS-DE-LOIRE. PROVENCE-ALPES-CÔTE-D’AZUR.
Dans un arrêt du 4 Octobre 2023, la Cour de cassation a rappellé la régle posée à l’article 2004 du code civil, selon laquelle le mandat, quel qu’il soit mandat de vente ou mandat de recherche, est toujours révocable, même sans motif, par le mandant, et pour les agents immobiliers par le client de l’agent...
L’article 15, I, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l’inexécution par le locataire de l’une des obligations lui...