Imposition à la cotisation foncière des entreprises de touts les locations meublées à compter de 2024 – Notamment les résidences gérées.

Dans le Bulletin officiel des finances publiques du 8 Novembre 2023, l’administration fiscale est revenue sur l’exonération de cotisation foncière dont bénéficiaient certaines locations en meublée. A compter des impositions de 2024, toutes les locations meublées sont imposables à la cotisation foncière des entreprises, y compris celle qui sont consenties à des société d’exploitation. Avant…

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