Contrat d’assurance de loyer et location d’un logement indécent – Sanction – Cour de cassation.
Contrat d'assurance de loyer et location d'un logement indécent - Sanction - Cour de cassation.
A la une
ce qu’il faut retenir de l’actualité
Distance minimale entre une éolienne et une habitation – Modalités de calcul de la Distance – Réponse ministérielle.
Dans une réponse ministérielle du 8 Juin 2021, la ministre de la transition écologique a précisé la distance minimale qui doit séparer une éolienne et un bâtiment d’habitation. L’article L.515-44 du code de l’environnement prévoit que cette distance minimale est de 500 métres entre un local d’habitation et une installation d’éolienne. L’arrêté du 22 juin...
Cautionnement – Absence de mention manuscrite sur l’un des exemplaires du contrat – Conséquences – Cour de cassation.
L’article L341-2 du code de la consommation prévoit que lorsqu’une personne physique qui n’agit pas dans le cadre de l’exercice de ses activité professionnelle se porte caution envers un créancier professionnel, l’acte sous eing privé (le contrat écrit) doit comporter avant la signature de la caution la mention suivangt écrite de la main de la...
PINEL VEFA – Prolongation du délai d’achèvement des travaux – Rescrit fiscal – BOFIP.
L’article 199 novovicies du code général des impôts prévoit que les logements acquis en vente en l’état futur d’achèvement n’ouvrent droit à la réduction d’impôt “PINEL” que si les travaux de construction sont achevés dans les trente mois qui suivent la signature de l’acte authentique de vente, sauf cas de force majeure. Dans un rescrit...
Conditions et modalités d’installation de panneaux photovoltaiques dans une copropriété – Réponse ministérielle.
Dans une réponse ministérielle du 2 Juin 2021, la ministre de la transition écologique et solidaire a précisé les conditions et modalités d’installation de panneaux photovoltaiques dans les copropriétés. Conditions et modalités d’installation de panneaux sur les parties communes: L’article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la...
Prêt immobilier garanti par une hypothèque et un cautionnement – La lettre d’information est-elle obligatoire ? – cour de cassation.
L’article L.313-22 du code monétaire et financier prévoit que les établissements de crédit ou les sociétés de financement ayant accordé un concours financier à une entreprise, sous la condition du cautionnement par une personne physique ou une personne morale, sont tenus au plus tard avant le 31 mars de chaque année de faire connaître à...
Indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction de mars 2021.
Indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction de mars 202.
Index divers de la construction de mars 2021- JO du 18/6/2021.
Index divers de la construction de mars 2021- JO du 18/6/2021.
Index nationaux des travaux publics (index TP) de mars 2021- JO du 18/6/2021.
Code Définition Valeur TP02 Travaux de génie civil et d’ouvrages d’art neufs ou rénovation 118,3 TP03a Grands terrassements 112,4 TP03b Travaux à l’explosif 109,4 TP04 Fondations et travaux géotechniques 115,9 TP05a Travaux en souterrains traditionnels 115,4 TP05b Travaux en souterrains avec tunnelier 115,6 TP06a Grands dragages maritimes 114,0 TP06b Dragages fluviaux et petits dragages maritimes …
Index nationaux des travaux publics (index TP) de mars 2021- JO du 18/6/2021. Lire la suite »
Index nationaux du bâtiment (index BT) de mars 2021 – JO du 18/6/2021.
Code Définition Valeur BT02 Terrassements 116,6 BT03 Maçonnerie et canalisations en béton (sauf ossature, béton armé, carrelage, revêtement et plâtrerie) 118,4 BT06 Ossature, ouvrages en béton armé 115,0 BT07 Ossature et charpentes métalliques 127,8 BT08 Plâtre et préfabriqués 115,7 BT09 Carrelage et revêtement céramique 113,6 BT10 Revêtements en plastique 114,1 BT11 Revêtements en textiles synthétiques …
Index nationaux du bâtiment (index BT) de mars 2021 – JO du 18/6/2021. Lire la suite »