Dans une réponse ministérielle du 2 Juin 2021, la ministre de la transition écologique et solidaire a précisé les conditions et modalités d’installation de panneaux photovoltaiques dans les copropriétés. Conditions et modalités d’installation de panneaux sur les parties communes: L’article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la…
