Distance minimale entre une éolienne et une habitation – Modalités de calcul de la Distance – Réponse ministérielle.

Dans une réponse ministérielle du 8 Juin 2021, la ministre de la transition écologique a précisé la distance minimale qui doit séparer une éolienne et un bâtiment d’habitation. L’article L.515-44 du code de l’environnement prévoit que cette distance minimale est de 500 métres entre un local d’habitation et une installation d’éolienne. L’arrêté du 22 juin…

Ce contenu est réservé aux membres PREMIUM.
Je me connecte Je m’abonne

Retour haut de page