ce qu’il faut retenir de l’actualité
Le projet de loi de finances rectificatives pour 2021, adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 2 Juin 2021 proroge le dispostif d’exonération au profit des bailleurs qui consentent des abandons de loyers afférents à des immeubles donnés en location à une entreprise n’ayant pas de lien de dépendance avec le bailleur. Les loyers...
Auvergne-Rhône-Alpes. Bretagne. Bourgogne-Franche-Comté. Centre-Val-de-Loire. Grand-Est. Ile-de-France. Corse. Hauts-de-France. Nouvelle-Aquitaine. Occitanie. Pays-de-Loire. Provence-Alpes-Côte-d’Azur.
L’indice du coût de la construction du premier trimestre de 2021, publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques, atteint : 1 822. Pour consulter tous les indices du coût de la construction.
Indice des loyers commerciaux du premier trimestre 2021- JO du 25/06/2021.
L’indice des loyers des activités tertiaires du premier trimestre de 2021, publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques, atteint : 114,87. Pour consulter tous les indices.
+ d’info sur les taux de l’usure.
Contrats de crédits consentis à des consommateurs destinés à financer les opérations relative au crédit immobilier ou d’un montant supérieur à 75 000 euros destinés à financer, pour les immeubles à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation, les dépenses relatives à leur réparation, leur amélioration ou leur entretien. Seuil de l’usure applicableà compter...
Contrats de crédit consentis à des consommateurs ne constituant pas une opération de crédit d’un montant supérieur à 75 000 euros destinée à financer, pour les immeubles à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation, les dépenses relatives à leur réparation, leur amélioration ou leur entretien. Seuil de l’usure applicableà compter du 1er juillet …
+ d’infos sur les diagnostics de performance énergétique.
L’article 990 D du code général des impôts prévoit que les personnes morales qui détiennent des immeubles en France sont passibles d’une taxe égale à 3% de la valeur vénale de ces biens immobiliers Cependant, l’article l’article 990 E du code général des impôts prévoit que ces personnes morales sont exonérées de cette taxe lorsqu’elles …