Seuil du taux de l’usure pour les personnes morales exerçant une activité commerciale ou industrielle, et les personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels:
Prêts accordés aux personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels et aux personnes morales ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale
| Seuil du taux de l’usure à compter du 1er Juillet 2021. | |
| Découverts en compte | 15,09% |
Seuil du taux de l’usure pour les prêts aux personnes morales n’ayant pas d’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale
| Seuil du taux de l’usure. | |
| Prêts consentis en vue d’achats ou de ventes à tempérament | 2% |
Prêts d’une durée initiale supérieure à deux ans, à taux variable | 1,55% |
Prêts d’une durée initiale supérieure à deux ans, à taux fixe | 1,69% |
Découverts en compte | 15,09% |
Autres prêts d’une durée initiale inférieure ou égale à deux ans | 1,41% |
