Paris – Loyers de référence à compter du 1er Juillet 2021 – Locations meublées
Paris – Loyers de référence à compter du 1er Juillet 2021 – Locations meublées
A la une
ce qu’il faut retenir de l’actualité
COVID19 – Résidence de tourisme – Non paiement des loyers – Solutions – Réponse ministérielle.
Dans une réponse ministérielle du 15 Juillet 2021, le Secrétariat d’Etat en charge du tourisme est revenu sur les difficultés des propriétaires de logement situés dans des résidences de tourisme du fait du non paiement des loyers par les exploitants, suite à l’état d’urgence sanitaire. Le Secrétariat d’Etat, ne prévoit aucune mesure législative ou réglementaire...
Loi de finances rectificative 2021 – Nouveaux cas de dégrèvement de taxe foncière.
L’article 21 de la loi de finances rectificatives pour 2021 prévoit que les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale peuvent instituer un dégrèvement de taxe foncière au profit des locaux utilisés par les établissements ayant fait l’objet d’une fermeture administrative continue entre le 15 mars 2020 et le 8 juillet 2021 en raison...
Location à un descendant -Le loyer doit être celui du marché – Sanctions -Réponse ministérielle.
Dans une réponse ministérielle du 15 Juillet 2021, le Ministre de l’économie et des finances a précisé les cas dans lesquels l’administration fiscale procède à une majoration des loyers dans le cadre d’une location entre membres d’une même famille. La solution s’applique également en cas de faible loyer. La location à un ascendant ou descendant...
Plus-values immobilières – Exonération pour acquisition de la résidence principale – Limite – Conseil d’Etat.
L’article 150 U du code général des impôts prévoit que les personnes physiques qui cèdent un bien immobilier sont exonérées d’impôt sur le revenu au titre des plus-values de cession immobilière, lorsqu’elles remploient le prix de cession à la construction ou à l’acquisition de leur résidence principale dans les vingt-quatre mois suivant la cession. Pour...
Paris – Loyers de référence à compter du 1er Juillet 2021 – Location nue.
Par arrêté du 7 Juin 2021, le préfet de la région Île-de-France a fixé les loyers de référence applicables à Paris pour les baux conclus ou renouvelés entre le 1er Juillet 2021 et le 30 Juin 2022, pour les locations de logements en nu. 1er arrondissement. 2e arrondissement. 3e arrondissement. 4e arrondissement. 5e arrondissement. 6e...
Loi de finances rectificatives 2021 – Nouveaux cas d’exonération de revenus fonciers.
La loi de finances rectificative pour 202 proroge le dispostif d’exonération au profit des bailleurs qui consentent des abandons de loyers afférents à des immeubles donnés en location à une entreprise n’ayant pas de lien de dépendance avec le bailleur. Les loyers abandonnés par le propriétaire bailleur seraient déductibles en intégralité de son bénéfice imposable,...
Promesse unilatérale de vente et rétractation du vendeur – Effets – Cour de Cassation.
La promesse unilatérale de vente est un contrat par lequel une personne (le promettant) s’engage à vendre un bien à une autre, pendant un certain délai durant lequel le bénéficiaire de cette promesse dispose d’une option, acheter ou ne pas acheter. Lorsque le bénéficiaire lève l’option, le contrat de vente est définitivement formé. Dans un...
Taux des crédit immobiliers – National et par région – Juillet 2021.
Taux des crédit immobiliers – National et par région – Juillet 2021.
Ma Prime RENOV -Caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux – Modification – Arrêté du 8/7/2021.
Pour en savoir + sur les modifications de Ma Prime Renov....