ce qu’il faut retenir de l’actualité
Dans une réponse ministérielle du 25 Octobre 2022, la Ministre de la culture a précisé les conditions de réalisation de trvaux d’amélioration de la performance énergétique des logements lorsque ces derniers se situent dans un site patrimonial remarquable ou en abords de monuments historiques. Le code de l’urbanisme soumet à déclaration préalable les travaux, non...
Construire sur un terrain n’est possible que si le propriétaire du terrain est titulaire d’un permis de construire délivré par l’autorité administrative compétente en matière d’urbanisme. Lorsqu’une personne édifie une construction sans permis de construire, en violation des règles d’urbanisme, l’autorité administrative peut saisir le juge afin que celui-ci ordonne la démolition de la construction...
Publics concernés : propriétaires occupants, propriétaires bailleurs et autres titulaires d’un droit réel immobilier conférant l’usage d’un logement ; Agence nationale de l’habitat (ANAH). Objet : modification des critères techniques relatifs aux équipements solaires thermiques éligibles à MaPrimeRénov’en France métropolitaine et modification des forfaits associés à l’installation d’une ventilation double flux éligible à MaPrimeRénov’. Notice...
Arrêté du 24 octobre 2022 modifiant l’arrêté du 31 décembre 2012 fixant les tarifs de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Ile-de-France pour l’année 2013 et délimitant l’unité urbaine de Paris mentionnée à l’article 231 …
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Calendrier des formations troisième trimestre 2022.
Le projet de loi de finances pour 2023 adopté en première lecture par l’Assemblée nationale prévoit qu’a compter de 2023, les communespeuvent délibérer jusqu’au 28 février 2023 pour instituer la taxe d’habitation sur les logements vacants ou pour instituer la majoration de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à...
L’article 9 bis du projet de loi de finances 2023 adopté en première lecture par l’Assemblée nationale modifie le dispositif de la taxe sur les logements vacants. Communes sur le territoire desquelles s’applique la nouvelle taxe annuelle sur les logements vacants : La taxe annuelles sur les logements vacants s’applique : Dans les communes appartenant...
L’article 7 du projet de loi de finances pour 2023, adopté en première lecture par l’Assemblée nationale, prévoit une prolongation de l’exonération de taxe foncière prévue par l’article 1384 A du code général des impôts accordée au titre de l’acquisition de certains logements neufs financées à l’aide de prêts aidés par l’Etat : Prêt locatif...
L’article 7 du projet de loi de finances pour 2023 adopté en première lecture par l’Assemblée nationale prévoit que certains travaux de rénovation énergétique des logements sont soumis à TVA au taux de 5.5%. Les travaux doivent porter sur des logements achevés depuis plus de deux ans. Les travaux doivent porter sur des locaux à...