Construire sur un terrain n’est possible que si le propriétaire du terrain est titulaire d’un permis de construire délivré par l’autorité administrative compétente en matière d’urbanisme. Lorsqu’une personne édifie une construction sans permis de construire, en violation des règles d’urbanisme, l’autorité administrative peut saisir le juge afin que celui-ci ordonne la démolition de la construction…
