ce qu’il faut retenir de l’actualité
L’article 7 du projet de loi de finances adopté en première lecture par l’Assemblée nationale prévoit que les travaux de pose, d’installation et d’entretien d’infrastructures de recharge pour véhicules électrique seront imposable à la TVA au taux de 5.5% lorsque les conditions suivantes sont réunies : Les infrastructures de recharge sont installées dans des locaux...
L’article 4 novodecies du projet de loi de finances 2023 adopté en première lecture par l’Assemblée nationale prévoit de proroger jusqu’au 31 décembre 2024 le dispositif de crédit d’impôt accordé aux petites et moyennes entreprises au titre des dépenses engagées pour la rénovation énergétique des bâtiments ou parties de bâtiments à usage tertiaire dont elles...
L’article 3 vicies du projet de loi de finances pour 2023 adopté en première lecture par l’Assemblée nationale prévoit de surtaxer les plus-values immobilières réalisées en Corse. Afin d’apporter des limitations ponctuelles et localement circonscrites au phénomène de surspéculation immobilière et de préserver la mixité sociale dans l’accès à la propriété bâtie, un dispositif de...
Le projet de loi de finances 2023 adopté en première lecture par l’Assemblée nationale prolonge l’éligibilité de certains quartiers au dispositif de réduction d’impôt prévu par l’article 199 tervicies du code général des impôts (réduction d’impôt “Malraux”). Sont concernés les quartiers présentant une concentration élevée d’habitat ancien dégradé et les quartiers anciens dégradés. Les investissements...
Le projet de loi de finances 2023 adopté en première lecture par l’Assemblée nationale prolonge jusqu’au 31 Décembre 2025 le dispositif de réduction d’impôt accordé au titre des investissements dans le logement en outre mer et prévu par l’article 199 undecies A du code général des impôts (dispositif Girardin). Pour consulter la projet de loi...
Lr projet de loi de finances adopté en première lecture par l’Assemblée nationale proroge d’une année les dispositifs d’exonération des plus-values immobilière prévus par l’article 150 U du code général des impôts. Sont ainsi concernés les plus-values immobilières réalisées à l’occasion d’une cession à titre onéreux d’immeubles à des organismes de logements sociaux ou des...
Le projet de loi de finances adopté en première lecture par l'Assemblée nationale modifie les taux des prélèvements mensuels dûs au titre de l'impôt sur le revenu 2023 (imposition des revenus de 2022).
BIC - Comptes courants d'associés - Limite de déductibilité des intérêt pour la période du 30 septembre 2022 au 30 décembre 2022 - BOFIP.
L’indice mensuel des prix à la consommation de l’ensemble des ménages s’établit à 112,74 en septembre 2022 (106,81 en septembre 2021 sur la base 100 en 2015). L’indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, de l’ensemble des ménages s’établit à 111,99 en septembre 2022 (105,97 en septembre 2021 sur la base 100 en …
Avis relatif à l’indice des prix à la consommation – Septembre 2022. Lire la suite »
Code Définition Valeur IM Indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction 1,4224 Pour consulter l’avis publié au Journal officiel du 15 Octobre 2022.