Projet de loi de finances 2023 – Plus-values immobilières – Prolongation des dispositifs d’exonération.

Lr projet de loi de finances adopté en première lecture par l’Assemblée nationale proroge d’une année les dispositifs d’exonération des plus-values immobilière prévus par l’article 150 U du code général des impôts. Sont ainsi concernés les plus-values immobilières réalisées à l’occasion d’une cession à titre onéreux d’immeubles à des organismes de logements sociaux ou des…

Ce contenu est réservé aux membres PREMIUM.
Je me connecte Je m’abonne

Retour haut de page