Projet de loi de finances 2023 – Surtaxation des plus-values immobilières en Corse.

L’article 3 vicies du projet de loi de finances pour 2023 adopté en première lecture par l’Assemblée nationale prévoit de surtaxer les plus-values immobilières réalisées en Corse. Afin d’apporter des limitations ponctuelles et localement circonscrites au phénomène de surspéculation immobilière et de préserver la mixité sociale dans l’accès à la propriété bâtie, un dispositif de…

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