A la une

ce qu’il faut retenir de l’actualité

Construction de logements : résultats à fin septembre 2022.

Au troisième trimestre 2022, les logements autorisés sont en baisse (- 2,0 %) par rapport au trimestre précédent, où ils avaient connu une plus forte diminution (- 9,9 %), en données corrigées des variations saisonnières et des jours ouvrables (CVS-CJO). Le nombre de logements autorisés au cours des trois derniers mois est supérieur (+ 9,3 …

Construction de logements : résultats à fin septembre 2022. Lire la suite »

Contrat de construction de maison individuelle – Le prix des travaux réalisés par le client doivent figurer dans le contrat – Cour de cassation.

Dans un arrêt du 12 Octobre 2022, la Cour de cassation a jugé que dans le cadre d’un contrat de construction de maison individuelle qui prévoit que des travaux seront exécutés par le client (le maître d’ouvrage), le contrat de construction doit mentionner le prix des travaux qui seront exécutés par le client. A défaut...

Ce contenu est réservé aux membres PREMIUM.
Je me connecte Je m'abonne

Agent commercial – La fin du contrat pour faute grave – droit à réparation du donneur d’ordre et indemnité de fin de contrat. – Cour de cassation.

L’article L. 134-12 du code de commerce prévoit que l’agent commercial a toujours droit à une indemnité de fin de contrat en cas de cessation des relations contractuelles avec son mandant. Cependant, l’article L. 134-13 du code de commerce prive l’agent commercial de son droit à indemnité de fin de contrat, lorsque la cessation des...

Ce contenu est réservé aux membres PREMIUM.
Je me connecte Je m'abonne

Limites à la réalisation de travaux d’amélioration de la performance énergétique des logements – Réponse ministérielle.

Dans une réponse ministérielle du 25 Octobre 2022, la Ministre de la culture a précisé les conditions de réalisation de trvaux d’amélioration de la performance énergétique des logements lorsque ces derniers se situent dans un site patrimonial remarquable ou en abords de monuments historiques. Le code de l’urbanisme soumet à déclaration préalable les travaux, non...

Ce contenu est réservé aux membres PREMIUM.
Je me connecte Je m'abonne

La démolition d’une construction illégale (sans permis de construire) peut être interdite – Réponse ministérielle.

Construire sur un terrain n’est possible que si le propriétaire du terrain est titulaire d’un permis de construire délivré par l’autorité administrative compétente en matière d’urbanisme. Lorsqu’une personne édifie une construction sans permis de construire, en violation des règles d’urbanisme, l’autorité administrative peut saisir le juge afin que celui-ci ordonne la démolition de la construction...

Ce contenu est réservé aux membres PREMIUM.
Je me connecte Je m'abonne

Ma Prime’Renov – Modifications des conditions d’attribution – Arrêté du 20/10/2022.

Publics concernés : propriétaires occupants, propriétaires bailleurs et autres titulaires d’un droit réel immobilier conférant l’usage d’un logement ; Agence nationale de l’habitat (ANAH). Objet : modification des critères techniques relatifs aux équipements solaires thermiques éligibles à MaPrimeRénov’en France métropolitaine et modification des forfaits associés à l’installation d’une ventilation double flux éligible à MaPrimeRénov’. Notice...

Ce contenu est réservé aux membres PREMIUM.
Je me connecte Je m'abonne

Taxe sur les locaux commerciaux, bureaux et parking en Île-de-France – Modification des communes sur lesquelles s’applique la taxe – Arrêté.

Arrêté du 24 octobre 2022 modifiant l’arrêté du 31 décembre 2012 fixant les tarifs de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Ile-de-France pour l’année 2013 et délimitant l’unité urbaine de Paris mentionnée à l’article 231 …

Taxe sur les locaux commerciaux, bureaux et parking en Île-de-France – Modification des communes sur lesquelles s’applique la taxe – Arrêté. Lire la suite »

Retour haut de page