Une proposition de loi du 21 Septembre 2021, envisage de supprimer les zonages applicables aux prêts à taux zéro. Actuellement, le prêt à taux zéro ne peut financer que l’acquisition de logement neuf, à hauteur de 40% de la quotitié finançable, à condition que ces logements soient situés en zone A, Abis et B1. Pour...
Objectif du prêt à taux zéro: favoriser l’accession à la propriété des personnes physiques qui ont un revenu modeste, en leur permettant de bénéficier d’un prêt à 0% qui financera une partie de l’acquisition sous condition de revenu et de localisation du logement. Les logements éligibles Les opérations ne pouvant être financées Les personnes pouvant …
⇒ La durée maximum du prêt à taux zéro est de 25 ans . ⇒ Les durées de remboursement dépendent du profil des emprunteurs :des ressources des emprunteurs, de la localisation du logement et du nombre de personnes qui vont utiliser le logement. ⇒ En fonction des revenus de l’emprunteur un période de différé de …
Modalités de remboursement du prêt à taux zéro. Lire la suite »
Le propriétaire du logement ne peut pas vendre le logement jusqu’au remboursement total du prêt. Exception : ⇒ il peut vendre le logement tout en conservant le prêt à taux zéro lorsqu’il acquiert ou construit une nouvelle résidence principale : il y aura alors un transfert du capital restant dû qui sera considéré comme ayant …
Prêt à taux zéro – Interdiction de vendre le logement – Exceptions. Lire la suite »
⇒ Un seul prêt peut être accordé pour une même opération ; ⇒ le prêt à taux zéro ne peut pas se cumuler avec un eco-prêt à taux zéro ; ⇒ l’établissement prêteur ne peut demander aucun frais de dossier , ni aucun frais d’expertise ni d’intérêts intercalaires ; ⇒ le prêt à taux zéro …
Conditions d’attribution du prêt à taux zéro. Lire la suite »
Dans les six ans qui suivent la date de versement du prêt le logement peut être mis en location dans les conditions suivantes : ⇒ mobilité professionnelle de l’emprunteur : dans ce cas la distance séparant le nouveau lieu de l’activité et le logement doit être d’au moins 50 km ou entraîne un temps de …
Prêt à taux zéro – Possibilité de mettre le logement en location. Lire la suite »
Le logement doit être la résidence principale de l’emprunteur. ⇒ Il doit être occupé au moins huit mois par an par l’emprunteur jusqu’au remboursement total du prêt. ⇒ Le logement ne peut être mis en location. Le logement doit être affecté à la résidence principale de l’emprunteur: ⇒ dans les douze mois qui suivent la …
⇒ L’emprunteur ou les emprunteurs doivent être des personnes physiques qui sont fiscalement domiciliées en France, sous condition de ressource. ⇒ L’emprunteur ne doit pas avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux dernières années qui ont précé l’offre de prêt. ⇒ Sont considérés comme ayant été propriétaires de leur résidence principale …
Les personnes pouvant bénéficier d’un prêt à taux zéro. Lire la suite »
Ne peuvent être financés à l’aide d’un prêt à taux zéro : ⇒ opération de location accession qui sont financées à l’aide d’un prêt social de location accession ; ⇒ prêt à taux zéro destiné à rembourser un prêt ; ⇒ prêt à taux zéro destiné à rembourser un prêt relais ; ⇒ acquisition de …
Les opérations ne pouvant être financées à l’aide d’un prêt à taux zéro. Lire la suite »