Dans les six ans qui suivent la date de versement du prêt le logement peut être mis en location dans les conditions suivantes :
⇒ mobilité professionnelle de l’emprunteur : dans ce cas la distance séparant le nouveau lieu de l’activité et le logement doit être d’au moins 50 km ou entraîne un temps de trajet au moins égal à 1h30 ;
⇒ en cas de décès , divorce ou dissolution d’un pacte civil de solidarité ;
⇒ chômage d’une durée supérieure à un an ;
⇒ invalidité de l’emprunteur ou de l’un des membres du couple soumis à imposition commune ;
Durée maximum de la location :
⇒ la mise en location du logement doit avoir une durée maximum de six ans ;
⇒ les ressources du locataire ne doivent pas excéder certains plafonds (plafonds de ressources applicable aux logements locatifs sociaux qui sont financés à l’aide d’un PLS).
⇒ Le montant du loyer est plafonné.
