Le logement doit être la résidence principale de l’emprunteur.
⇒ Il doit être occupé au moins huit mois par an par l’emprunteur jusqu’au remboursement total du prêt.
⇒ Le logement ne peut être mis en location.
Le logement doit être affecté à la résidence principale de l’emprunteur:
⇒ dans les douze mois qui suivent la signature de l’acte authentique de vente pour les logements achevés ;
⇒ dans les douze mois qui suivent l’achèvement des travaux pour les logements qui font sont achetés en VEFA ou qui font l’objet de travaux.
Exception à l’obligation d’affectation à la résidence principale de l’emprunteur :
Dans les cas suivants, l’emprunteur n’est pas tenu d’affecter le logement à sa résidence principale :
⇒ Cas de force majeure.
⇒ Lorsque la mise en location est autorisée.
⇒ Obligation liée à l’activité professionnelle caractérisée par des déplacement réguliers.
⇒ Nécessité absolue de service pour les fonctionnaires qui les oblige à résider dans un logement qui n’est pas financé avec le prêt (gendarme par exemple.
⇒ Nécessité découlant du contrat de travail (lorsque le lieu d’exercice de la profession est supérieure à 50 km du lieu de résidence financé àl’aide d’un prêt à taux zéro).
