⇒ Un seul prêt peut être accordé pour une même opération ;
⇒ le prêt à taux zéro ne peut pas se cumuler avec un eco-prêt à taux zéro ;
⇒ l’établissement prêteur ne peut demander aucun frais de dossier , ni aucun frais d’expertise ni d’intérêts intercalaires ;
⇒ le prêt à taux zéro ne peut constituer le financement principal de l’opération.
Plafonds de resssources de l’emprunteur:
Le prêt à taux zéro ne peut être accordé qu’à des personnes dont les ressources ne sont pas supérieures à des plafonds déterminés par décret.
Ces plafonds sont fixés en fonction du nombre de personnes qui vont occuper le logement et de son lieu de situation.
Plafonds de ressources de l’emprunteur en 2021.
Nombre d’occupants du logement | Zone A bis et A | Zone B1 | Zone B2 | Zone C |
1 | 37 000 € | 30 000 € | 27 000 € | 24 000 € |
2 | 51 800 € | 42 000 € | 37 800 € | 33 600 € |
3 | 62 900 € | 51 000 € | 45 900 € | 40 800 € |
4 | 74 000 € | 60 000 € | 54 000 € | 48 000 € |
5 | 85 100 € | 69 000 € | 62 100 € | 55 200 € |
6 | 96 200 € | 78 000 € | 70 200 € | 62 400 € |
7 | 107 300 € | 87 000 € | 78 300 € | 69 600 € |
À partir de 8 | 118 400 € | 96 000 € | 86 400 € | 76 800 € |
Montant du prêt à taux zéro:
Le montant du prêt à taux zéro ne finance qu’une quote part du coût total de l’opération dans la limite d’un plafond qui est fonction des ressources des occupants et de la situation du logement.
Le coût total de l’opération est égal à :
⇒ la charge foncière ;
⇒ les frais d’état des lieux ;
⇒ les honoraires de géomètre expert ;
⇒ les frais de notaire ne sont jamais pris en compte dans le coût de l’opération ;
⇒ les coûts d’aménagement et de viabilisation du terrain ;
⇒ les commissions versées à des intermédiaires (commission des agents immobiliers) ;
⇒ le coût des travaux ;
⇒ les frais relatifs à l’assurance de responsabilité des constructeurs et d’assurance de dommage ouvrage ;
⇒ la taxe d’aménagement;
⇒ le coût du terrain s’il a été acquis moins de deux ans avant l’émission de l’offre de prêt.
Modalité du calcul du plafond du coût total de l’opération:
Le coût total de l’opération est retenu dans la limite d’un certain plafond en fonction du nombre de personnes destinées à occuper le logement et le lieu de situation du logement dans l’une des trois zones A, Abis, B1, B2 ou C.
Plafonds d’acquisition pour l’année 2021:
Nombre de personnes habitant le logement | Zone A bis et A | Zone B1 | Zone B2 | Zone C |
1 | 150 000 € | 135 000 € | 110 000 € | 100 000 € |
2 | 210 000 € | 189 000 € | 154 000 € | 140 000 € |
3 | 255 000 € | 230 000 € | 187 000 € | 170 000 € |
4 | 300 000 € | 270 000 € | 220 000 € | 200 000 € |
5 et plus | 345 000 € | 311 000 € | 253 000 € | 230 000 € |
Quotité finançable:
Le prêt à taux zéro ne finance qu’une partie du côut total de l’opération, en fonction des caractéristiques du logement et de sa situation dans l’une des trois zones A, Abis, B1 et B2.
Quotité finançable pour un logement situé en zone A et B1 | Quotité finançable pour un logement situé en zone B2 et C | |
Logement neuf | 40,00% | 20,00% |
Logement ancien avec travaux | Non éligible au prêt à taux zéro | 40,00% |
HLM | 10,00% | 10,00% |