Conditions d’attribution du prêt à taux zéro.

Un seul prêt peut être accordé pour une même opération ;

le prêt à taux zéro ne peut pas se cumuler avec un eco-prêt à taux zéro ;

l’établissement prêteur ne peut demander aucun frais de dossier , ni aucun frais d’expertise ni d’intérêts intercalaires ;

le prêt à taux zéro ne peut constituer le financement principal de l’opération.

Plafonds de resssources de l’emprunteur:

Le prêt à taux zéro ne peut être accordé qu’à des personnes dont les ressources ne sont pas supérieures à des plafonds déterminés par décret.

Ces plafonds sont fixés en fonction du nombre de personnes qui vont occuper le logement et de son lieu de situation.

Plafonds de ressources de l’emprunteur en 2021.

Nombre d’occupants du logementZone A bis et AZone B1Zone B2Zone C
137  000  €30  000  €27  000  €24  000  €
251  800  €42  000  €37  800  €33  600  €
362  900  €51  000  €45  900  €40  800  €
474  000  €60  000  €54  000  €48  000  €
585  100  €69  000  €62  100  €55  200  €
696  200  €78  000  €70  200  €62  400  €
7107  300  €87  000  €78  300  €69  600  €
À partir de 8118  400  €96  000  €86  400  €76  800  €
Montant du prêt à taux zéro:

Le montant du prêt à taux zéro ne finance qu’une quote part du coût total de l’opération dans la limite d’un plafond qui est fonction des ressources des occupants et de la situation du logement.

Le coût total de l’opération est égal à  :

la charge foncière ;

les frais d’état des lieux ;

les honoraires de géomètre expert ;

les frais de notaire ne sont jamais pris en compte dans le coût de l’opération ;

les coûts d’aménagement et de viabilisation du terrain ;

les commissions versées à des intermédiaires (commission des agents immobiliers) ;

le coût des travaux ;

les frais relatifs à l’assurance de responsabilité des constructeurs et d’assurance de dommage ouvrage ;

la taxe d’aménagement;

le coût du terrain s’il a été acquis moins de deux ans avant l’émission de l’offre de prêt.

Modalité du calcul du plafond du coût total de l’opération:

Le coût total de l’opération est retenu dans la limite d’un certain plafond en fonction du nombre de personnes destinées à occuper le logement  et le lieu de situation du logement dans l’une des trois zones A, Abis, B1, B2 ou C.

Plafonds d’acquisition pour l’année 2021:
Nombre de personnes habitant le logementZone A bis et AZone B1Zone B2Zone C
1150  000  €135  000  €110  000  €100  000  €
2210  000  €189  000  €154  000  €140  000  €
3255  000  €230  000  €187  000  €170  000  €
4300  000  €270  000  €220  000  €200  000  €
5 et plus345  000  €311  000  €253  000  €230  000  €

Quotité finançable:

Le prêt à taux zéro ne finance qu’une partie du côut total de l’opération, en fonction des caractéristiques du logement et de sa situation dans l’une des trois zones A, Abis, B1 et B2.

Quotité finançable pour un logement situé en zone A et B1Quotité finançable pour un logement situé en zone B2 et C
Logement neuf40,00%20,00%
Logement ancien avec travauxNon éligible au prêt à taux zéro40,00%
HLM10,00%10,00%

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