Les logements neufs éligibles au prêt à taux zéro
Sont éligibles au prêt à taux zéro les acquisitions des logements neufs suivants :
⇒ les acquisitions de logements qui n’ont jamais été occupés (peu importe l’âge du logement) ;
⇒ les acquisitions de logements qui n’ont jamais été occupés (peu importe l’âge du logement) ;
⇒ la construction de logement et l’acquisition de droits à construire ou de terrains destinés à la construction du logement ;
⇒ acquisition d’un logement issu de la transformation de locaux non destinés à l’habitation en vue d’une première occupation en tant que logement ;
⇒ aménagement de locaux à usage de logements de locaux qui n’étaient pas destinés à l’habitation.
⇒ acquisition réalisée dans le cadre d’un contrat de location accession quand l’emprunteur est le premier occupant à la date de la levée de l’otpion.
Dans le cas d’une construction le prix du terrain peut être pris en compte dans la quotité finançable si l’acquisition du terrain a été réalisée moins de deux ans avant la date de l’émission de l’offre de prêt.
Lorsque le terrain a été acquis par donation, le prix du terrain n’est pas pris en compte dans le coût total de l’opération.
Financement de locaux à usage mixte:
Le financement de locaux à usage mixte (locaux à usage professionnel et d’habitation) par un prêt à taux zéro est possible .
Mais dans ce cas, le montant du prêt à taux zéro serra calculé au prorata de la surface destinée à l’habitation.
Les logements anciens éligibles au prêt à taux zéro:
Ne sont éligibles au prêt à taux zéro que les acquisitions de logements anciens par les occupant d’un logement social :
⇒ le locataire d’un logement social l’acquiert.
⇒ Avant acquisition le logement doit appartenir à une société HLM ou une SEM.
Acquisition de logements anciens qui font l’objet de travaux:
Sont éligibles les logements anciens à réhabiliter et qui sont situés en milieu rural.
Ces logements doivent faire l’objet de travaux qui doivent représenter au moins 25% du coût total de l’opération.
Les travaux éligibles :
⇒ les travaux doivent permettre au logement d’atteindre une consommation conventionnelle annuelle en énergie primaire inférieure à 331 kwh/m² ;
⇒ création de surfaces habitables nouvelles ou de surfaces annexes ,
⇒ dépenses d’équipement et d’amélioration du confort des logements : assainissement, aménagement de surfaces habitables nouvelles ou des surface annexes).
Délai pour faire exécuter les travaux :
⇒ les travaux doivent être achevés dans les trois ans qui suit l’émission de l’offre de prêt.
Allongement possible des délais dans les cas suivants :
⇒ dèces de l’emprunteur ;
⇒ maladie de l’emprunteur entraînant une incapacité de travail d’une durée de trois mois au moins ;
⇒ accident subi par l’emprunteur entraînant une incapacité de travail d’une durée de trois mois au moins.
⇒ Procédure judiciaire liée à la mauvaise éxécution des travaux.
⇒ Reconnaissance d’un état de catastrophe naturelle.
