Prêt à taux zéro – Interdiction de vendre le logement – Exceptions.

Le propriétaire du logement ne peut pas vendre le logement jusqu’au remboursement total du prêt.

Exception  :

il peut vendre le logement tout en conservant le prêt à taux zéro lorsqu’il acquiert ou construit une nouvelle résidence principale : il y aura alors un transfert du capital restant dû qui sera considéré comme ayant servi à acquérir cette nouvelle résidence principale

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