Actualité juridique
Toute l’actualité juridique du patrimoine, de l’immobilier et de l’investissement.
Arrêté du 26/11/ 2019 relatif à l’agrément des modalités de prise en compte du système « YACKBionic » dans la réglementation thermique 2012.
prise en compte du système « YACKBionic » dans la réglementation thermique (procédure dite « titre V »).
Les SCPI et OPCI au troisième trimestre 2019 – Association française des sociétés de placement immobilier- communiqué de presse.
Les statistiques ASPIM-IEIF pour le troisième trimestre 2019confirment la croissance des volumes de collecte et d’investissement réalisés depuis le début de l’année par les SCPI et les OPCI Grand Public.
Notaires exerçant en société – Incompatibilités – Réponses ministérielles.
Dans une réponse ministérielle du 19 Novembre 2019, la ministre de la justice a rappelé les conditions dans lesquelles les notaires peuvent exercer en société, et les incompatibilités résultant de telles modalités d’exercice de la profession.
Loi ELAN – Décret du 25/11/2019 – techniques de construction dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols.
le décret définit les techniques particulières de construction, applicables, dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols, aux constructeurs ayant conclu un contrat ayant pour objet des travaux de construction ou la maîtrise d'œuvre d'un ou de plusieurs immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation ne comportant pas plus de deux logements.
Ces constructeurs sont en effet tenus, soit de suivre les recommandations de l'étude géotechnique de conception (contrairement à l'étude géotechnique préalable, l'étude géotechnique de conception n'est pas obligatoire), soit d'appliquer les techniques de construction prévues par le présent décret.
Projet de loi de finances 2020 – Nouvelles définitions des prêts aidés à l’acquisition de logements, et de certaines opérations d’acquisition.
L'article 8 du projet de loi de finances pour 2020 adopté en première lecture par l'Assemblée Nationale le 19 Novembre 2019 redéfinit les les prêts aidés à l'acquisition de logements et certaines opérations d'acquisition de logements et ouvrant droit au taux réduit de TVA.
Diagnostic thermique erroné – Conséquences – Quelles indemnisations ? Cour de cassation.
Lors de la vente d'un logement, l'article L271-14 (6e) du code de la construction et de l'habitation, prévoit que le vendeur doit fournir avant la conclusion définitive de la vente un diagnostic de performance énergétique du logement.
Copropriétés – Parking – Droit de priorité ou de préemption des copropriétaire – Réponse ministérielle.
Dans une réponse ministérielle du 15 Octobre 2019, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales a précisé les conditions dans lesquelles les copropriétaire d'immeubles disposent d'un droit de priorité pour l'acquisition d'emplacement de stationnement au sein de la copropriété.