Notaires exerçant en société – Incompatibilités – Réponses ministérielles.

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Dans une réponse ministérielle du 19 Novembre 2019, la ministre de la justice a rappelé les conditions dans lesquelles les notaires peuvent exercer en société, et les incompatibilités résultant de telles modalités d'exercice de la profession.

  • L' article 1er bis de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat permet aux notaires d'exercer leur profession soit à titre individuel, soit dans le cadre d'une entité dotée de la personnalité morale, à l'exception des formes juridiques qui confèrent à leurs associés la qualité de commerçant, soit en qualité de salarié d'une personne physique ou morale titulaire d'un office notarial.
  • Le décret n°2016-883 du 29 Juin 2016 autorise les notaires à exercer sous l'une des formes sociales suivantes :
    • société à responsabilité limitée,
    • société anonyme,
    • société par actions et la société par actions simplifiées.

L'exercice en société n'exclut pas l'application des incompatibilités applicables aux notaires et résultant du décret n° 67-868 du 2 octobre 1967 qui prévoit :

  • Un notaire associé exerçant au sein d'une société d'exercice libéral ne peut exercer la profession de notaire à titre individuel, en qualité de membre d'une autre société, quelle qu'en soit la forme, ou en qualité de notaire salarié ».

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