Actualité juridique

Toute l’actualité juridique du patrimoine, de l’immobilier et de l’investissement.

Loi ELAN – Lotissement recours obligatoire à un architecte et intervention d’autres professionnels – Réponse ministérielle.

11 novembre 2020 / Actualité juridique, Immobilier /

L'article L.441-4 du code de l"urbanisme dispose que personnes qui déposent des demandes de permis d'aménager portant sur un lotissement doit faire appel à un architecte pour établir le projet architectural, paysager et environnemental, lorsque le lotissement comprend une surface de terrain à aménager supérieur à un seuil de 2 500m², seuil fixé par décret en Conseil d’État.

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Assainissement non collectif – Notaires – Nouvelles modalités d’information des acquéreurs de biens immobiliers – Réponse ministérielle.

11 novembre 2020 / Actualité juridique, Immobilier /

Dans une réponse ministérielle du 15 Octobre 2019, le Ministre de la transition écologique et solidaire rappelle les dispositions de l'article L.271-4 du code de la construction et de l'habitation, et propose de nouvelles modalités d'information des acquéreurs d'immeubles bâtis qui ne sont pas raccordés à un réseau d'assainissement collectif.

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Index nationaux des travaux publics (index TP) d’août 2019 – JO du 16/10/2019.

11 novembre 2020 / Actualité juridique /

Code Définition Valeur TP02 Travaux de génie civil et d’ouvrages d’art neufs ou rénovation 114,7 TP03a Grands terrassements 110,6 TP03b Travaux à l’explosif 108,2 TP04 Fondations et travaux géotechniques 112,1 TP05a Travaux en souterrains traditionnels 112,3 TP05b Travaux en souterrains avec tunnelier 111,9 TP06a Grands dragages maritimes 110,9 TP06b Dragages fluviaux et petits dragages maritimes …

Index nationaux des travaux publics (index TP) d’août 2019 – JO du 16/10/2019. Lire la suite »

Assurance vie – Décret du 14/11/2019 – diffusion du capital investissement.

11 novembre 2020 / Actualité juridique, Assurance /

le décret complète la liste des instruments financiers éligibles aux contrats d'assurance vie et modifie les plafonds applicables à la détention de certains instruments de capital investissement afin de promouvoir leur diffusion et d'orienter davantage l'épargne vers le financement des entreprises. Le décret établit également la liste des fonds ouverts à des investisseurs professionnels pouvant être éligibles aux supports en unités de compte distribués dans l'assurance vie, ainsi que les conditions dans lesquelles les assurés peuvent orienter leur épargne vers ces fonds. En outre, le décret prévoit une harmonisation des dispositions réglementaires du code des assurances, du code de la mutualité et du code de la sécurité sociale établissant la liste des actifs éligibles aux unités de compte ainsi que les conditions de sélection de ces unités de compte.

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