Index divers de la construction de septembre 2019 -JO du 20/12/2019.
Index divers de la construction de septembre 2019 -JO du 20/12/2019.
Actualité juridique
Toute l’actualité juridique du patrimoine, de l’immobilier et de l’investissement.
Index nationaux des travaux publics (index TP) de septembre 2019.
Index nationaux des travaux publics (index TP) de septembre 2019.
Index nationaux du bâtiment (index BT) de septembre 2019 – JO du 20/12/2019.
Index nationaux du bâtiment (index BT) de septembre 2019 – JO du 20/12/2019.
Arrêté du 16/12/ 2019 – Accessibilité – Modele d’agenda accessibilité – Construction
modification de l’arrêté modifié du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d’autorisation et d’approbation prévues aux articles L. 111-7-5, L. 111-8 et L. 122-1 du code de la construction et de l’habitation modifié par l’arrêté du 23 juillet 2018.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication, à l’exception de Mayotte où ses dispositions entrent en vigueur six mois après cette date.
Construction de logements – Permis de construire ou déclaration préalable de travaux ? Cour de cassation.
Lorsqu'une personne fait construire un logement sur un ou des logements existants, ces travaux constructions ne sont pas soumis à déclaration préalable, ou à la délivrance d'un permis de construire.
Copropriétés – Contestation de la répartition des charges – Conditions.
L'article 10 de la loi n°65-557 du 10 Juillet 1965 prévoit que les copropriétaires doivent participer aux charges collectives de fonctionnement, d'équipement, de conservation et d'administration des parties communes.
Copropriétés – Répartition de la cotisation annuelle sur fond de travaux entre usufruitier et nu-propriétaire – Réponse ministérielle.
L'article 58 de la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a prévu pour chaque copropriété la création obligatoire d'un fonds de travaux pour faciliter leur réalisation ultérieure, hors budget prévisionnel.
Location Airbnb – Location meublée et autorisation administrative – Assouplissement –
'article L631-7 du code de la construction et de l'habitation prévoit que le fait de louer un local meublé destiné à l'habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile constitue un changement d'usage du local.
