Décret du 4/12/ 2019 Modalités d’affectation sous forme de don des sommes déposées sur le livret de développement durable et solidaire.

Publics concernés :

les établissements de crédit distribuant les comptes sur livret de développement durable et solidaire, les détenteurs de ces comptes, le Conseil national des chambres régionales de l’économie sociale et solidaire.


Objet :

préciser les modalités d’affectation sous forme de don des sommes déposées sur le livret de développement durable et solidaire.

Entrée en vigueur :

le texte entre en vigueur le premier jour du sixième mois suivant celui de sa publication.

Notice :

le décret a pour objet de préciser les modalités d’affectation sous forme de don des sommes déposées sur le livret de développement durable et solidaire, notamment celles de la sélection des bénéficiaires par le client. Il indique également les conditions dans lesquelles le Conseil national des chambres régionales de l’économie sociale et solidaire assure la publication de la liste des entreprises prévue par l’article 6 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire.

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