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Arrêté du 21 avril 2022 pris pour l’application de l’article 2-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 L’arrêté du 21 Avril 2022 fixe les mentions qui devront figurer dans toute annonce de mise...
Dans un arrêt du 30 Mars 2022, la première chambre civile de la Cour de cassation a précisé que lorsqu’une banque consent un prêt libellé en devise étrangère, stipulant que celle-ci est la monnaie de compte et que l’euro est la monnaie de paiement et ayant pour effet de faire peser le risque de change...
Arrêté du 6 avril 2022 modifiant les arrêtés pris en application des articles R. 122-22 à R. 122-25 et R. 172-1 à R. 172-9 du code de la construction et de l’habitation.
L’arrête du 7 Avril 2022 modifie l’arrêté du 14 Janvier 2020 qui fixe les catégories de dépenses, les montants de ces dépenses et matériaux éligibles à la prime de rénovation énergétique. Ces modifications seront applicables entre le 15 Avril 2022 et le 31 Avril 2022, pour celles en gras mentionnées en gras dans le tableau...
Dans une réponse ministérielle du 24 Mars 2022, le Ministère du logement a rappellé les cas dans lesquels le bornage d”un terrain est obligatoire : Le bornage est obligatoire lorsqu’il est demandé par un voisin de la parcelle. Le bornage est obligatoire lorsque le terrain est destiné à la construction d’un immeuble à usage d’habitation...
Dans une réponse ministérielle du 15 Mars 2022, le Ministère du logement a précisé la procédure d’expulsion dont dispose le propriétaire d’un logement occupé illégalement. la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 a institué une procédure administrative d’expulsion d’un domicile “squatté”. La procédure administrative d’évacuation peut être initiée en cas d’introduction et de maintien...
Dans un arrêt du 10 Mars 2022, la Cour de cassation a jugé que le souscripteur d’un contrat d’assurance vie peut substituer le bénéficiaire du capital décès à un autre par simple voie testamentaire. Dans ce cas, la substitution n’a pas à être portée à la connaissance de l’assreur pour être valide.
Le décret n° 2022-454 du 30 mars 2022 détermine les conditions de cumul entre la prime accordée au titre des travaux de rénovation énergétique, dit “MaPrimRenov” et l’éco-prêt à taux zéro. l’eco-prêt à taux zéro peut être accordé pour financer les travaux d’amélioration de la performance énergétique du logement qui ont ouvert droit à la...
Dans une réponse ministérielle du 15 Mars 2022, le Ministère du logement a précisé la position du gouvernement sur la mise en place prochaine d’un “pré-état des lieux de sortie des locataires Ces pré-état des lieux sont une pratique hors de tout cadre légal qui permet d’échanger en amont de la fin du bail des...