Le démembrement de propriété qu’est-ce que c’est? Le démembrement de propriété entraîne la constitution de deux droits distincts qui sont ce que l’on appelle des droits réels : le droit d’usufruit et le droit de la nue-propriété qui s’exercent distinctement et indépendamment sur un même bien . Dans le démembrement de propriété il y a…
