expulsion

Procédure d’expulsion d’un logement “squatté” – Réponse ministérielle.

Dans une réponse ministérielle du 15 Mars 2022, le Ministère du logement a précisé la procédure d’expulsion dont dispose le propriétaire d’un logement occupé illégalement. la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 a institué une procédure administrative d’expulsion d’un domicile “squatté”. La procédure administrative d’évacuation peut être initiée en cas d’introduction et de maintien...

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Logement – Occupation illicite – Droits du propriétaire après la la loi ELAN- Réponse ministérielle.

Dans une réponse ministérielle du 5 Mars 2019, le ministre de la cohésion des territoires précise les nouvelles règles de protection accordées aux propriétaires de logements victimes d'une occupation illicite de leur logement.

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