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Des nuisances dans l’environnement dun logement vendu, peuvent elles constituer un vice caché du bien immobilier, vice extérieur à la construction, fondant un recours en annulation de la vente? Dans un arrêt du 15 Juin 2022, la cour de cassation a répondu par l’affirmative. Dans le cas soumis à l’appréciation des juges, une personne avait...
Dans un arrêt du 15 Juin 2022, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a jugé que l’acquéreur d’un terrain constructible frappée d’inconstructibilité après la vente en raison de l’annulation du plan local d’urbanisme (PLU), pouvait obtenir l’annulation du contrat de vente pour erreur. Cependant, l’annulation de la vente ne pourra être obtenue...
Dans les copropriétes il existe trois “types” de parties communes : les parties communes à usage de tous les copropriétaires, les parties communes à usage privatif, et les parties communes à l’usage de certains copropriétaires. Les parties communes à usage de tous les copropriétaires ne peuvent être cédées ou vendues, même à certains coprorpiétaires qu’avec...
Les prêts immobiliers lissés sont des prêts qui comportent des échéances dont le montant peut être inférieur aux intérêts échus, de sorte que le paiement de ces échéances n’a pas d’effet sur le montant du capital emprunté : le capital emprunté n’est pas remboursé. Dans une telle situation, lorsque le montant d’intérêt remboursé est inférieur...
L’article L.313-40 et suivants du code de la consommation prévoient que les promesses de vente ou contrats de vente qui ne sont pas précédés d’un avant-contrat sont toujours conclus sous la condition suspensive d’obtention du prêt destiné à financer l’opération. Cas dans lesquels la condition suspensive d’obtention du prêt n’est pas obligatoire : 1er cas...
Dans le cadre d’un contrat de construction passé avec un architecte, le contrat peut prévoir qu’en cas de litige sur le respect des clauses du contrat d’architecte, l’ordre des architectes pourra être saisi avant toute action judiciaire. Cependant, dans un arrêt du 11 Mai 2022, la cour de cassation a jugé que cette clause ne...
L’article 2299 du code civil prévoit que le banquier qui accorde un prêt, et notamment un prêt immobilier est tenu d’un devoir de mise en garde de l’emrunteur et de sa caution. Le devoir de mise en garde peut être défini comme le devoir d’alerter l’emprunteur des risques du crédit eu égard à ses capacités...
La loi n°2022-270 du 28 Février 2022 dite loi « LEMOINE » relative au crédit immobilier est entrée en vigueur le 1er Juin 2022. Depuis cette date, les emprunteurs peuvent résilier à tout moment leur contrat d’assurance à tout moment et sans aucun frais. Ces nouvelles dispositions s’appliquent à compter du 1er Juin 2022 pour les nouvelles...
Par arrêté du 22 Mai 2022, le préfet de l’Hérault a fixé les plafonds de loyers de référence, les plafonds minorés et majorés, applicables à compter du 1er Juillet 2022 pour les baux conclus ou renouvelés à cette date. Pour consulter l’arrêté préfectoral du 22 Mai 2022.
Dans un arrêt du 21 Avril 2022, la Cour de cassation a jugé que lorsqu’un copropriétaire réalise des travaux sur des parties communes et cause un dommage à des tiers, c’est à l’ensemble des copropriétaires (de la copropriété) de réparer ce dernier et d’indemniser les tiers. Dans le cas soumis à l’appréciation des juges, le...