Dans un arrêt du 15 Juin 2022, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a jugé que l’acquéreur d’un terrain constructible frappée d’inconstructibilité après la vente en raison de l’annulation du plan local d’urbanisme (PLU), pouvait obtenir l’annulation du contrat de vente pour erreur. Cependant, l’annulation de la vente ne pourra être obtenue…
