L’acquéreur d’un logement en VEFA ouvrant droit à un avantage fiscal, et notamment à une réduction d’impôt, peut-il obtenir l’annulation de la vente si le prix de vente est surévalué. Dans un arrêt du 15 Juin 2022, la Cour de cassation a répondu positivement à cette question. Cependant, pour que cette action en annulation puisse…
