Copropriété – Travaux sur les parties communes par un copropriétaire qui doit payer en cas de dommage?

Dans un arrêt du 21 Avril 2022, la Cour de cassation a jugé que lorsqu’un copropriétaire réalise des travaux sur des parties communes et cause un dommage à des tiers, c’est à l’ensemble des copropriétaires (de la copropriété) de réparer ce dernier et d’indemniser les tiers. Dans le cas soumis à l’appréciation des juges, le…

Ce contenu est réservé aux membres PREMIUM.
Je me connecte Je m’abonne

Retour haut de page