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L’ACPR a publié un nouveau numéro d’« Analyses et Synthèses » consacré au financement des professionnels de l’immobilier par les banques françaises pour l’année 2021. Pour consulter le rapport de synthèse de l’ACPR.
Les taux des livrets A, des livrets d’épargne institués au profit des travailleurs manuels et des livrets de développement durable et solidaire sont égaux à 2 % ; Le taux des comptes spéciaux sur livret du Crédit mutuel, après tous prélèvements fiscaux et sociaux auxquels les produits du compte spécial sur livret du Crédit mutuel...
Les taux d’intérêt nominaux annuels de rémunération des comptes énumérés ci-dessous sont fixés comme suit à compter du 1er février 2020 : Les taux des livrets A, des livrets d’épargne institués au profit des travailleurs manuels et des livrets de développement durable sont égaux à 0,5 % ; Le taux des comptes spéciaux sur livret …
Décret n° 2022-1026 du 20 juillet 2022 relatif aux travaux de rénovation énergétique réalisés aux frais du locataire. La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience prévoit que le locataire peut réaliser ou faire réaliser à ses frais des travaux de rénovation énergétique sur...
Pour télécharger le formulaire et le programme des formations qualifiantes.
Arrêté du 5 juillet 2022 modifiant l’arrêté du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique et l’arrêté du 17 novembre 2020 modifié relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique. L’arrêté du 5 juillet 2022 modifie …
Dans un arrêt du 22 Juin 2022 la Cour de cassation a jugé que le fait pour un bailleur de ne pas avoir équipé de garde-corps les fenêtres de l’appartement donné à bail ne caractérisait pas un manquement à son obligation de mise à disposition d’un logement décent construit avant 1955. Pour consulter l’arrêt de...
Arrêté du 30 juin 2022 relatif à la sécurisation des infrastructures de stationnement des vélos dans les bâtiments L’arrêté de 30 Juin 2022 fixe la surface par emplacement et le nombre minimal d’emplacements destinées au stationnement sécurisé des vélos, en fonction de la catégorie et de la capacité du bâtiment, selon l’article R. 113-18 du …
Décret n° 2022-926 du 23 juin 2022 relatif au droit de surplomb pour l’isolation thermique par l’extérieur d’un bâtiment. Le décret du 23 Juin est pris pour l’application de l’article L. 113-5-1 du code de la construction et de l’habitation, créé par l’article 172 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte …
L’article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 prévoit qu’à l’issue du bail d’un local d’habitation à usage de résidence principale, le propriétaire bailleur doit restituer le dépôt de garantie é dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise en main propre, ou par lettre recommandée avec demande...