L’article L.313-40 et suivants du code de la consommation prévoient que les promesses de vente ou contrats de vente qui ne sont pas précédés d’un avant-contrat sont toujours conclus sous la condition suspensive d’obtention du prêt destiné à financer l’opération. Cas dans lesquels la condition suspensive d’obtention du prêt n’est pas obligatoire : 1er cas…
