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L’article 10 de la loi de finances pour 2023, définitivement adopté le 15 Décembre 2022 modifie le dispositif des avantages fiscaux accordés au titre des investissements forestiers. Pour consulter le texte définitif de la loi de finances 2023....
La loi de finances pour 2023 a été définivement adopté le 15 Déembre 2023. L’article 2 du texte fixe le taux du prélèvement mensuel au titre de l’impôt sur le revenu pour 2023 (revenus perçus en 2022) : Pour consulter le texte définitif de la loi de finances 2023....
La première partie de la loi de finances pour 2023 a été définitivement adopté le 9 Décembre 2022. L’article 3 Quater du texte prolonge jusqu’au 31 Décembre 2023 le dispositif d’exonération des plus-values immobilières prévu par l’article 150 U 7e du code général des impôts qui dispose que les plus-values immobilières constatée à l’occasion de...
Dans une réponse ministérielle du 13 Décembre 2022, le Ministère des comptes publics a précisé que le gouvernement n’envisageait pas de relever le plafond de 15 000 euros en deca duquel les contribuables perçevant des revenus fonciers peuvent prétendre au régime du micro foncier. Pour consulter la réponse ministérielle du 13 Décembre 2022.
La loi de finances rectificatives pour 2022 publié au Journal officiel du 1er Décembre 2022 prévoit de modifier la base de la valeur des piscines pour le calcul de la taxe d”‘aménagement. Cette valeur passe de 200/m² à 250 €/m² . Cette nouvelle valeur s’applique aux pisines pour lesquelles une autorisation d’urbanisme (permis de construire...
Décret n° 2022-1551 du 10 décembre 2022 pris pour l’application de l’article 108 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 et des articles 16 et 73 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022. l’article 108 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre...
La loi de finances rectificative pour 2022 a été définitivement adoptée et publiée au Journal officiel du 1er Décembre 2022. Le texte reconduit le dispositif de réduction d’impôt ouvert aux PME soumises au régime réel d’imposition et accordée au titre des investissements pour les besoins d’acitivtés industrielles, commerciales, artisanales, libérales ou agricoles. Cette réduction n’est...
La loi de finances rectificatives pour 2022 a été promulguée et publiée au Journal officiel du 2 Décembre 2022. prévoit que les contribuables qui perçoivent des revenus fonciers peuvent, sous certaines conditions, imputer ce déficit sur leur revenu global au-delà des 10 700 euros autorisés par l’actuel article 156 du code général des impôts. Pour...
Le bail à construction est un contrat par lequel le propriétaire d’un terrain loue celui-ci à un preneur (un locataire) qui s’engage à construire sur ce terrain des bâtiments contre le paiement d’un loyer. A la fin du bail, il est généralement prévu que le bailleur récupère la propriété des constructions édifiées par le locataire....
Taxe sur les surfaces commerciales - Les sas d'entrée entrent-ils dans l'assiette de la taxe?