Droits de succession – Majoration de l’abattement – Sénat projet de loi de finances 2023 .
Droits de succession - Majoration de l'abattement - Sénat projet de loi de finances 2023 .
Actualité fiscale
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Plus-values immobilières – Baisse du taux d’imposition – Projet de loi de finances 2023 – Sénat.
Plus-values immobilières - Baisse du taux d'imposition - Projet de loi de finances 2023 - Sénat.
Plus-values immobilière – Prise en compte de l’érosion monétaire – Projet de loi de finances 2023 – Sénat.
Plus-values immobilière - Prise en compte de l'érosion monétaire - Projet de loi de finances 2023 - Sénat.
Sénat – Projet de loi de finances 2023 – Suppression de l’impôt sur la fortune immobilière.
Sénat - Projet de loi de finances 2023 - Suppression de l'impôt sur la fortune immobilière.
Projet de loi de finances 2023 – Sénat – Immobilier – Taxation des promesses de vente.
Projet de loi de finances 2023 - Sénat - Immobilier - Taxation des promesses de vente.
Taxe sur les locaux de stockage – Champs d’application – Locaux hébergeant des serveurs informatique – Conseil d’Etat.
Taxe sur les locaux de stockage – Champs d’application – Locaux hébergeant des serveurs informatique – Conseil d’Etat.
Majoration du déficit foncier imputable sur le revenu global- Projet de loi de finances rectificatives 2022.
Le projet de loi de finances rectificatives 2022 adopté en première lecture par l’Assemblée nationale prévoit que les contribuables qui perçoivent des revenus fonciers peuvent, sous certaines conditions, imputer ce déficit sur leur revenu global au-delà des 10 700 euros autorisés par l’actuel article 156 du code général des impôts. Pour rappel, actuellement le code...
Vente d’immeuble à rénover – Le coût des travaux est-il déductible des revenus fonciers de l’acquéreur ? Conseil d’Etat.
La vente d’immeuble à rénover est définie par l’article L.262-1 du code de la construction et de l’habitation comme le contrat par lequel une personne vend un immeuble bâti ou une partie d’immeuble à usage d’habitation, qui s’engage dans un délai déterminé, à réaliser des travaux sur l’immeuble et qui perçoit des sommes d’argent de...
Prolongation et modification du crédit d’impôt pour les investissements réalisés en Corse – Projet de loi de finances 2023.
L’article 200 quater E du code général des impôts prévoit que les petites et moyennes entreprises relevant d’un régime réel d’imposition peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des investissements, autres que de remplacement, financés sans aide publique pour 25 % au moins de leur montant, réalisés jusqu’au 31 décembre 2023 et exploités en Corse...
Majoration du crédit d’impôt accordé au titre de la garde d’enfant – Projet de loi de finances 2023.
L’article 3 terdecies du projet de loi de finances pour 2023 adopté en première lecture par L’assemblée nationale prévoit de majorer indirectement le crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater B du code général des impôts. Cet article dispose que les contribuables peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 50 % des dépenses effectivement supportées...