Toute l’actualité fiscale du patrimoine, de l’immobilier et de l’investissement.
Dans le cadre de l’évaluation de l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière, l’ensemble des actifs immobiliers du contribuable doivent être pris en considération, minorés des dettes afférentes à ces actifs (article 885 A et suivants du code général des impôts). Loorsque les biens immobiliers sont détenus par une société civile immobilière, que celle-ci soit...
Lorsqu’une société civile immobilière loue les biens immobiliers dont elle est propriétaire, qu’elle réalise des travaux et constate un déficit, ce dernier est imputable sur le revenu global de chaque associé au prorata des parts qu’il détient dans la société et à hauteur de 10 700 euros pour chacun des associés. Cependant, l’administration fiscale remettra...
En 2005, un couple avait acquis un bien immobilier ouvrant droit à réduction d’impôt, au prix de 101 500 euros, à la Réunion, après avoir été démarché par un commercialisateur, la société IFB. En 2013, le bien était évalué entre 55 000 et 65 000 euros. Suite à cette évaluation, bien inférieure au prix d’acquisition,...
BOFIP du 27/1/2021 – Taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue en Île-de-France et taxe annuelle sur les surfaces de stationnement perçue au profit de la région d’Île-de-France – Fixation des tarifs au titre de 2021. Dans le Bulletin officiel...
Lorsqu’une société civile immobilière transparente est constituée entre les parents et leurs enfants rattachés au foyer fiscal de leurs parents, les plus-values de cession immobilières sont imposées à l’impôt sur le revenu entre les mains de chacun des membres du foyer fiscal. Dans un arrêt du 29 Décembre 2020, le Conseil d’Etat a jugé que...
l’article 156 du code général des impôts permet aux propriétaires d’immeubles classés monuments historiques d’imputer sans limite les déficits fonciers générés par un tel bâtiment sur leur revenu global. Cet avantage fiscal n’est ouvert qu’aux propriétaires d’immeubles qui sont classés monuments historiques ou inscrits à l’inventaire supplémentaire des monuments hsitoriques. Dans un arrêt du 31...
En matière de plus-value immobilière, la date de réalisation de la plus-value est particulièrement importante. C’est à compter de cette date que seront décomptés les abattements pour durée de détention, permettant ainsi de réduire le montant de la plus-value nette imposable. Plus cette date sera éloignée de celle de l’acquisition du bien immobilier, plus le...
Arrêté du 30 décembre 2020 relatif à la révision annuelle des valeurs forfaitaires par mètre carré de surface de construction constituant l’assiette de la taxe d’aménagement Les valeurs forfaitaires par mètre carré de surface de construction, constituant l’assiette de la taxe d’aménagement, sont révisées au 1er janvier de chaque année en fonction du dernier indice...
Les seuils et limites de déduction des frais supplémentaires de repas exposés par les titulaires de bénéfices non commerciaux sont mis à jour pour l’année 2021. Cette actualisation s’applique également aux frais supplémentaires de repas exposés par les titulaires de bénéfices industriels et commerciaux. Pour l’année 2021, la valeur du repas pris au domicile est...