Lorsqu’une société civile immobilière transparente est constituée entre les parents et leurs enfants rattachés au foyer fiscal de leurs parents, les plus-values de cession immobilières sont imposées à l’impôt sur le revenu entre les mains de chacun des membres du foyer fiscal. Dans un arrêt du 29 Décembre 2020, le Conseil d’Etat a jugé que…
