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L’article 279-0 bis du code général des impôts dispose que les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien portant sur des locaux à usage d’habitation depuis plus de deux ans se voient appliquer un taux réduit de TVA de 10% L’administration fiscale, saisie d’un rescrit a eu à se prononce sur le point de savoir...
L’article 1464 F du code général des impôts prévoit que les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération, exonérer partiellement ou totalement de cotisation foncière des entreprises les établissements exerçant une activité commerciale ou artisanale dans une zone de revitalisation des centres-villes. L’arrêté du 31 Décembre 2020...
Dans le Bulletin officiel des finances publiques du 6 Janvier 2021, l'administration fiscale a mis a jour les taux d'intérêt déductibles du résultat des entreprises commerciales au titre des avances consenties par les associés, pour la période allant du 31 Décembre 2020 au 30 Mars 2021.
L’article 168 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 modifie les taux de réduction d’impôt des dispositifs “PINEL METROPOLE” et “PINEL OUTRE-MER”. Cependant l’article 168 prévoit que certaines catégories de logements continueront à bénéficier des taux de réduction d’impôt actuellement en vigueur. Sont concernés les logements qui sont situés …
L’article 168 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 modifie le I de l’article 199 novovicies du code général des impôts....
L’article 168 de la n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 modifie le dispositif de réduction d’impôt prévu par l’article 199 novovicies du code général des impôts; réduction accordée au titre des investissements locatifs en outre-mer....
L’article 168 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 modifie les taux de réduction d’impôt du dispositif de réduction d’impôt prévu par l’article 199 novovicies du code général des impôts; dispositif “PINEL”....
Loi de finances 2021 - Taxe foncière - Nouveaux abattements (jusqu'à 100%).
Loi de finances 2021 - Nouveaux cas d'exonération de cotisation foncière des entreprises.
Loi de finances 2021 -Crédit d'impôt pour la rénovation énergétique - Prolongation.