ce qu’il faut retenir de l’actualité
Le 30 janvier 2024, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif. Ce texte vise à réglementer en les limitant les locations de meublés de tourisme de type “AIRBNB”. Obligation de déclaration préalable: Les propriétaires de locaux de meublés de tourisme devront, préalablement à...
Décret n° 2024-82 du 5 février 2024 relatif aux conditions d’indemnisation des conséquences des désordres causés par le phénomène naturel de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols. Publics concernés : les sinistrés de catastrophes naturelles au titre du phénomène de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la …
Banque de France. Niveau national – Par les principaux courtiers. AUVERGNE – RHÔNE – ALPES. BRETAGNE. CENTRE-VAL-DE-LOIRE. HAUTS-DE- FRANCE. GRAND EST. NORMANDIE. OCCITANIE. PARIS – ILE – DE – FRANCE. Pour consulter les taux du mois de janvier 2024.
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Dans une réponse ministérielle du 16 Janvier 2023, le Ministre du logement a rappelé les règles applicables en matière de température de chauffage des logements et des dérogations qui peuvent être mise en oeuvre. l’article R. 241-26 du code de l’énergie limite à 19°C la température moyenne de chauffage dans les locaux à usage d’habitation,...
Arrêté du 26 janvier 2024 relatif au taux d’intérêt du livret d’épargne populaire. Pour la période du 1er février 2024 au 31 juillet 2024, sans préjudice des dispositions mentionnées au 3° du II de l’article 1er de l’arrêté du 27 janvier 2021 susvisé, le taux des comptes sur livret d’épargne populaire est égal à 5,0...
L’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que lorque le locataire donne congé au bailleur, le préavis est de trois mois, réduit à un mois dans les zones tendues. Lorsque le locataire souhaite bénéficier du délai de préavis d’un mois, il doit en justifier du motif et il doit notamment indiquer que...
Le bailleur d’un local à usage d’habitation est tenu de mettre à la disposition du locataire un logement repondant aux normes de décence. Lorsque le logement est affecté d’un vice ou d’un trouble qui rend le logement indécent, le propriétaire bailleur doit réaliser des travaux de remise aux normes de décence au risque de voir...
Lorsque deux époux sont locataires d’un local à usage d’habitation, ces derniers sont solidairement tenus au paiement des loyers. Le propriétaire bailleur pourra poursuivre l’un des deux époux ou les deux à la fois. Cependant, lorsque les époux n’ont pas payé les loyers et que le propriétaire bailleur aura mis en oeuvre la clause résolutoire...
L’article 1792 du code civil prévoit que “Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre...