Construction – Garantie décennale – Cas pour lesquels la garantie peut-être prolongée au-delà de dix ans – Conseil D’État.
Dans un arrêt du 28 Juin 2019, le Conseil d’État a décidé que
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ce qu’il faut retenir de l’actualité
ZAC – Taxe foncière – Valeur locative des terrains acquis par un aménageur – Conseil d’État 1/7/2019.
Dans un arrêt du 1er Juillet 2019, le Conseil d’État a considéré que les parcelles acquises par un aménageur dans le cadre d'une zone d'aménagement concertée (ZAC), si elles sont situées au 1er Janvier de l'année d'imposition, dans une zone urbaine......
LOI ELAN – Définition de la notion de logement évolutif – Réponse ministérielle du 2/7/2019.
Dans une réponse ministérielle du 2 Juillet 2019, le Ministre de la ville et du logement est venu apporter des précisions sur la notion de logement évolutif, crée par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique.
Bail commercial – attention à la la clause “tout commerce”-Travaux à la charge du bailleur – Cour de cassation.
Dans un arrêt du 4 Juillet 2019, la Cour de cassation a précisé que le bailleur d'un local commercial doit délivrer un conforme à la destination telle qu'elle est définie au bail commercial.
Bail d’habitation – Une personne morale (société) peut-elle notifier un congé pour reprise ? – Réponse ministérielle du 20/6/2019.
Dans une réponse ministérielle du 20 Juin 2019, le ministre de la cohésion des territoires rappelle la jurisprudence de la Cour de cassation
Location meublée de courte durée – Comment échapper aux règles de changement d’usage? – Réponse ministérielle du 20/6/2019.
Dans un réponse ministérielle du 20 Juin 2019, le ministre de la cohésion des territoires a précisé le champs d'application des règles relatives au changement d'usage des logements, qui interdisent dans certaines agglomérations de louer en meublé des logements pour de courtes durées.
