Actualité juridique et fiscale – Semaine du 1er Septembre 2019.
Actualité juridique et fiscale – Semaine du 1er Septembre 2019.
A la une
ce qu’il faut retenir de l’actualité
Décret du 22 /8/2019 portant classement de la commune de Saint-Emilion comme station de tourisme.
Par décret en date du 22 août 2019, la commune de Saint-Emilion (Gironde) est classée comme station de tourisme.
Index nationaux du bâtiment Mai 2019 – JO du 23/8/2019.
Index nationaux du bâtiment Mai 2019 – JO du 23/8/2019.
Arrêté du 7/8/2019 – Travaux de modification et de rénovation de façade des immeubles de moyenne hauteur – Nouvelles normes.
Cet arrêté s’appuie sur les appréciations de laboratoires dans la limite des prescriptions réglementaires, et notamment du décret relatif aux travaux de rénovation des immeubles de moyenne hauteur.
Cette appréciation de laboratoire peut être délivrée notamment :
– Soit pour des systèmes de façade génériques disponibles sur les sites officiels des ministères ;
– Soit pour un système de façade dont le mandataire est le fabricant responsable de sa mise sur le marché ;
– Soit pour un système de façade dont le mandataire est une entité juridique représentant un ensemble de fabricants.
Décret du 3/8/2019 – relatif aux résidences universitaires.
modalités d’octroi de l’autorisation spécifique pour les nouvelles opérations de résidences universitaires conventionnées à l’aide personnalisée au logement (APL) et d’agrément en résidence universitaire d’immeubles déjà conventionnés à l’APL, nouvelles conventions types à l’APL.
Décret du 30/7/2019 – liste des instruments financiers éligibles aux plans d’épargne retraite.
le décret complète la création des nouveaux produits d'épargne retraite afin de renforcer l'attractivité de cette épargne de long terme et de l'orienter davantage vers le financement des entreprises.
Il définit notamment la liste des instruments financiers éligibles aux produits d'épargne retraite et prévoit que soient proposées aux épargnants des allocations d'actifs adaptées à leur horizon de placement de long terme. Le décret met également en application le dispositif du forfait social réduit sur les versements des employeurs en épargne retraite, à condition que l'épargne soit orientée vers le financement des petites et moyennes entreprises.
Décret du 26/7/2019 – conventions d’utilité sociale des organismes HLM et des sociétés d’économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux.
le décret modifie les dispositions relatives aux conventions d’utilité sociale (CUS) pour tenir compte des évolutions issues de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN), en ce qui concerne notamment la vente de logement social, les groupes d’organismes de logement social et l’obligation de disposer d’un cadre stratégique d’utilité sociale et d’un cadre stratégique patrimonial. Le décret modifie ou complète également les indicateurs des CUS portant sur la rénovation énergétique (PP-2 et PP-LF-2), la réhabilitation (PP-3 et PP-LF-3), la vente de logement social (PP-4) et les coûts de gestion (nouvel indicateur G1) et prévoit une transmission annuelle des indicateurs relatifs à la rénovation énergétique et la réhabilitation. Il supprime des indicateurs portant sur la vacance (G1), les mises en services (PP-1bis et PP-LF-1bis) et l’accession sociale (PS-ACC-2). Enfin, le décret prévoit les conditions dans lesquelles le préfet peut octroyer un délai d’un an renouvelable une fois pour satisfaire à l’obligation de transmission d’un projet de convention d’utilité sociale.
Décret du 26/7/2019 – Plafonnement des loyers – Evolution de certains loyers dans le cadre d’une nouvelle location ou d’un renouvellement de bail.
évolution de certains loyers dans le cadre d’une nouvelle location ou d’un renouvellement de bail.
BOFIP du 2/8/2019 – Modification de la charge de la preuve en cas de saisine du comité de l’abus de droit fiscal.
la charge de la preuve du bien-fondé des impositions notifiées selon la procédure de l’abus de droit fiscal prévue à l’article L. 64 du LPF incombe à l’administration, que le comité de l’abus de droit fiscal ait été saisi ou non et quel que soit le sens de son avis, sauf dans les cas prévus expressément aux alinéas 2 et 3 de l’article L. 192 du LPF.
Comptes courants d’associés – Taux maximum des intérêt déductibles – Période du 30/6/2019 au 29/9/2019 – BOFIP.
Le taux de référence que pourront utiliser les entreprises pour le plafonnement de la déductibilité des intérêts versés au cours d'exercices de douze mois clos du 30 juin 2019 au 29 septembre 2019 inclusivement a été mis à jour au Bulletin officiel des finances publiques pour les exercices clos du 30 Juin 2019 au 29 Septembre 2019.