ZAC – Taxe foncière – Valeur locative des terrains acquis par un aménageur – Conseil d’État 1/7/2019.

Dans un arrêt du 1er Juillet 2019, le Conseil d’État a considéré que les parcelles acquises par un aménageur dans le cadre d’une zone d’aménagement concertée (ZAC), si elles sont situées au 1er Janvier de l’année d’imposition, dans une zone urbaine……

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