Dans un arrêt du 4 Juillet 2019, la Cour de cassation a précisé que le bailleur d’un local commercial doit délivrer un conforme à la destination telle qu’elle est définie au bail commercial.

Dans un arrêt du 4 Juillet 2019, la Cour de cassation a précisé que le bailleur d’un local commercial doit délivrer un conforme à la destination telle qu’elle est définie au bail commercial.