PROJET DE LOI DE FINANCES 2019.
Modification du dispositif « PACTE DUTREIL ».
Eco-prêt à taux zéro- éco-PTZ – Prorogation et modification du dispositif.
Prorogation du crédit d’impôt « transition énergétique ».
Réduction d’impôt outre mer – Nouvelles obligations des « commercialisateurs ».
Outre mer – Réduction d’impôt- Investissements productifs – Modifications.
Assurance emprunteur – Suppression de l’exonération de taxe sur les conventions d’assurances.
Impôt sur les sociétés – Optimisation fiscale – Mécanisme de prévention.
PROJET DE LOI ELAN :
Nouveau dispositif d’encadrement des loyers.
Réévaluation des loyers – Nouvelles règles.
Nouvelles obligations administratives des bailleurs.
Création d’un nouveau bail en meublé.
Création d’un nouveau contrat de bail d’habitation :
Contrats de réservation (VEFA, VIC) – Nouvelles clauses facultatives.
Diagnostics immobiliers – Nouvelles obligations.
Obligation d’installation de compteurs dans les logements.
Immobilier – Vente – Obligation de réaliser une étude géotechnique.