L’article 22 du projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement a été adopté définitivement par la commission mixte paritaire, le 19 Septembre 2018.
L'article 22 permet modifie l'article L.261-11 du code de la construction et de l'habitation, qui liste l'ensemble des clauses que doivent contenir les contrats préliminaires(contrats de réservation) et l'acte authentique de vente, lorsqu'un contrat de vente d'immeuble à construire est passé.
Pour consulter le projet de loi.
Nouvelles clauses facultatives pouvant être inséré dans les contrats de vente d'immeuble à construire
- Le contrat préliminaire de réservation peut prévoir qu'en cas de conclusion de la vente, l’acquéreur se réserve l’exécution de travaux de finition ou d’installation d’équipements qu’il se procure par lui-même.
- Le contrat doit alors comporter une clause en caractères très apparents stipulant que l’acquéreur accepte la charge, le coût et les responsabilités qui résultent de ces travaux, qu’il réalise après la livraison de l’immeuble.
Mentions obligatoires au contrat en cas d'insertion dans le contrat de ces nouvelles clauses facultatives
le contrat préliminaire doit préciser :
- Le prix du local réservé qui se décompose de la façon suivante :
- prix de vente convenu ;
- coût des travaux dont l’acquéreur se réserve l’exécution, ceux-ci étant décrits et chiffrés par le vendeur ;
- coût total de l’immeuble égal à la somme du prix convenu et du coût des travaux.
