Projet loi ELAN – Texte définitif – Nouvelles modalités de contrôle de la conformité des constructions.

Ajouter aux FAVORIS Le projet de loi sur l’évolution du logement, l’aménagement et le numérique adopté par la commission mixte paritaire, le 19 Septembre 2018, renforce le pouvoir de contrôle accordé au Préfet quant à la conformité des constructions nouvelles. L’article 23 du projet de loi sur l’évolution du logement, l’aménagement et le numérique propose...

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