L’article 21 bis A du projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique a été adopté définitivement par la commission mixte paritaire le 19 Septembre 2018.
L'article 21 bis A prévoit la création d'un observatoire des diagnostics immobiliers.
- L'article 21 bis A crée un article L.134-8 au code de la construction et de l'habitation qui prévoit qu'il est institué un Observatoire des diagnostics immobiliers.
- Les personnes qui établissent des diagnostics immobiliers doivent transmettre les diagnostics à l'Observatoire des diagnostics immobilier. Un décret en Conseil d’État viendra déterminer les modalités et conditions de cette transmission.
Cette obligation n'entrera en vigueur qu'à compter du premier Janvier 2020.
