Projet de loi ELAN – Texte définitif – Diagnostics immobiliers – Nouvelles obligations.

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L’article 21 bis A du projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique a été adopté définitivement par la commission mixte paritaire le 19 Septembre 2018.

L'article 21 bis A prévoit la création d'un observatoire des diagnostics immobiliers.

  • L'article 21 bis A crée un article L.134-8 au code de la construction et de l'habitation qui prévoit qu'il est institué un Observatoire des diagnostics immobiliers.
  • Les personnes qui établissent des diagnostics immobiliers doivent transmettre les diagnostics à l'Observatoire des diagnostics immobilier. Un décret en Conseil d’État viendra déterminer les modalités et conditions de cette transmission.

Cette obligation n'entrera en vigueur qu'à compter du premier Janvier 2020.

Pour consulter le projet de loi définitif, cliquer ici

 

 



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