Projet de loi ELAN – Texte définitif – Interdiction des appareils de chauffage polluant.

La commission mixte paritaire a adopté, le 19 Septembre 2018 le texte définitif du projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique.

L'article 21 bis E du projet de loi modifie l'article L.222-6 du code de l'environnement.

Cet article permet au représentant de l'Etat (préfet de département) dans le département d'interdire l'utilisation des appareils de chauffage contribuant fortement aux émissions de polluants atmosphériques. Pour consulter le projet de loi définitif, cliquer ici

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