Projet de loi ELAN – Texte définitif – Immobilier – Vente – Obligation de réaliser une étude géotechnique.

Le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique adopté le 19 Septembre 2018 prévoit une nouvelle obligation en cas de vente de terrains constructibles situés dans des zones exposées à des mouvements de terrain différentiel consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols. Ces zones seront définies par…

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